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Droit de rétractation

17 Juillet 2014 -

Dans le cadre d un contrat conclut, les clients ont le droit de rétractation qui suit:

Conditions dans le cas des contrats hors établissement, y compris les contrats à distance, à l'exception des contrats de services financiers

Droit de rétractation

Vous pouvez révoquer votre déclaration de contrat sous 14 jours sans donner de raison par écrit (p. ex. lettre, fax, e-mail). Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la prise de connaissance de votre droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par l'intermédiaire d'une déclaration claire (par exemple, expédiés par la poste, par fax ou e-mail) de votre décision de vous retirer du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint qui n'est cependant pas obligatoire. Afin de respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer votre communication  avant la date limite de retrait pour exercer le droit de rétractation.

La rétractation doit être adressée à :

  • BRICKBeRLIN 
  • Elena Noman 
  • Pariser Platz 4a 1 O.G., 10117 Berlin, Alemania
  • N° fax: + 49 30 300 145 500
  • info@brickberlin.com

Effets de la rétractation:

Si vous vous retirez de ce contrat, nous vous rembourseront les paiements que nous avons reçues de vous dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la notification d'annulation de votre contrat avec nous est reçue. Pour ce remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisée pour la transaction initiale, sauf si nous en avons explicitement convenu autrement; en aucun cas vous ne paierez de frais pour ce remboursement.

Si vous avez exigé que nos services commencent pendant le délai de rétractation, si vous devez nous payer un montant raisonnable couvrant le service déjà fourni au moment où vous nous notifiez l'annulation du contrat par rapport à la totalité des services prévus.

Retraits / effets de la rétractation

Votre droit de rétractation expire prématurément si le contrat est complètement rempli par les deux parties à votre demande expresse avant que vous ayez exercé votre droit de rétractation.

Nos services doivent commencer pendant le délai de rétractation: oui __ non __ (cocher)

Lieu et date:                   Signature du client:

Système - modèle de formulaire de rétractation

(Si vous voulez révoquer le contrat, remplissez ce formulaire et renvoyez-le-nous)

À :

  • BRICKBeRLIN 
  • Elena Noman 
  • Pariser Platz 4a 1 O.G., 10117 Berlin, Alemania
  • N° fax: + 49 30 300 145 500
  • info@brickberlin.com

Par la présente, j'annule le contrat conclu entre nous pour la fourniture de services de courtage.

Nom du/des client(s):

Adresse du/des client(s):

Signature du/des client(s):

Date :

________________________________

(*) Rayera mention inutile

** Seulement par message sur papier

Fin des informations sur le droit de rétractation

 
 
 
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